Le guide de la location de parking

Sommaire

• Définition d'un espace de stationnement
• Différence entre parking, garage et box
• Le cadre légal de la location d'une place de stationnement
• Problèmes liés à la location de parking
• Le contexte des places de parking
• Investir dans un parking

Définition d'un espace de stationnement

Un espace de stationnement est un espace dédié aux véhicules des usagers de la route. Cet espace peut se trouver rattaché à une habitation, en sous-sol, en rez-de-chaussée ou alors délié de l’habitation. La dimension minimum d’un emplacement de stationnement classique est de 2,30 mètres de large pour 5 mètres de long. Il existe aussi des espaces de stationnement ayant des dimensions différentes notamment pour les places G.I.G (grand invalide de guerre) ou G.I.C (grand invalide civil). Ces places sont généralement plus large d’environ 1m50 pour permettre l’accessibilité aux personnes handicapées.

Différence entre parking, garage et box

Vous pouvez garer votre véhicule dans plusieur types d’espaces de stationnement. L’amalgame est très facilement faisable entre les 3 termes. Pourtant il est important de bien savoir les dissocier les uns des autres. Clarifions ce point : - Un parking est un endroit qui regroupe plusieurs espaces de stationnement. Il peut être en plein air, couvert ou souterrain. L’emplacement est pour la plupart du temps délimité par un marquage clair au sol. - Un garage est un lieu fermé par 3 murs et une porte. Cet espace est totalement privatif et ne peut être partagé normalement. Il est généralement rattaché directement à l’habitation - Un box est une case fermée respectant les dimensions d’un espace de stationnement classique au minimat. Il est généralement fermé par une porte métallique. Les boxs se trouvent principalement dans les parkings souterrains et sont souvents partagés avec d’autres usagers. Il est cependant possible de trouver des boxs hors des souterrains. Evidemment, les boxs et les garages sont plus sécuritaires plutôt qu’un parking. Ce qui est normal, étant donné que les boxs et les garages permettent de placer la voiture dans un espace fermé. Plus sécuritaires certes mais aussi plus à l’abri des regards ce qui peut être à double tranchant. En effet cela peut potentiellement attirer l’attention des voleurs. Les places de parking classiques sont à la vue de tout le monde et même si votre voiture n’est pas à l’abri des égratignures, vous n’allez pas forcément voir votre voiture disparaître du jour au lendemain, il y a même très peu de chance que cela se produise. Les boxs et les garages ont aussi forcément des loyers plus cher qu’une simple place de parking.

Le cadre légal de la location d’une place de stationnement

Taux de TVA et bénéfices

Dans le cadre de la location d’une place de parking, d’un box ou d’un garage, la location est soumise à la TVA au taux normal. La location est en effet considérée comme une prestation de service BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Cela implique de déclarer les bénéfices sous un régime de micro-entreprise par exemple. Dans cette situation, les recettes de location sont soumises à un barème progressif de l’impôt sur le revenu, en tenant compte d’un abattement de 50%. Dans le cas où la location du garage est effectuée avec la location d’un logement, elle est exonérée de TVA si la place de stationnement est située dans le même ensemble immobilier que le logement en question. Même si cela peut impliquer un autre contrat de bail à rédiger. La location est à ce moment là un revenu foncier.

Taxe d’habitation et taxe foncière

En ce qui concerne la taxe d’habitation, si le logement est lié au parking, le parking est inclus dans l’assiette d’imposition de ce dernier. Sinon, si il est indépendant ou décroché à plus d’un kilomètre du logement, le garage n’est pas soumis à la taxe d’habitation puisqu’il est trop éloigné pour être vu comme une dépendance du logement. Pour la taxe foncière, c’est le propriétaire qui en a la charge puisque c’est un bien immobilier, peu importe la distance par rapport au logement.

La location et la sous-location

En tant que propriétaire du parking, il vous suffit d’établir un bail de location classique pour une place de stationnement, tout comme pour un logement.  Si vous êtes locataire d’un logement comprenant également une place de parking, vous devez impérativement obtenir le feu vert par écrit de votre propriétaire pour commencer une sous-location de place de stationnement. D’un autre côté, votre règlement de copropriété doit autoriser ce genre de pratiques, sinon la faute risque de vous retomber dessus. En tant que bailleur, vous devez aussi vous assurer que le locataire puisse facilement sortir du parking à pied. Il se peut que la sortie piéton ne soit pas existante et que cela oblige le propriétaire de la voiture à ressortir par l’entrée voiture, ce qui n’est pas très sécuritaire, ou bien d’utiliser une sortie dans l’immeuble auquel le parking peut être rattaché, ce qui n’est pas forcément possible. Assurez vous donc de pouvoir proposer une solution de sortie piéton sans risques et facile pour le locataire de votre place de parking.

Le contrat de bail

Quel est le cadre légal pour un bail de location d’un emplacement de parking, garage ou box ? Un bail de location pour un emplacement de parking, garage ou box, non lié à une habitation, dépendent de réglementation mise en vigueur d’après les Articles 1708 et suivants du Code civil, à propos du louage des choses. Ces articles laissent libre choix au bailleur la durée de location, le montant du loyer et toutes autres conditions particulières applicables lors de l’établissement du contrat de bail. Quelle est la durée légale d’un bail pour la location d’un emplacement de parking, garage ou box ? D’après la loi, aucune durée réglementaire n’est obligatoire en ce qui concerne le contrat de location d’un emplacement de parking, garage ou box tant que celui-ci n’est pa rattaché à la location d’une habitation. La durée du contrat de location doit donc être établie librement d’un commun accord entre le locataire et le bailleur. Quelles sont les formalités pour un bail de location d’un emplacement de parking, garage ou box ? Rien n’oblige les 2 partis de rédiger par écrit un contrat de location. Cependant un contrat de location fait par écrit limite les risques de litige sur les conditions et les termes de la location. Il est donc fortement recommandé d'en faire un pour que les deux partis soient au clair.

Entretien et travaux

En ce qui concerne l’entretien et les travaux dans un parking, ils sont en général à la charge du propriétaire de la place de parking Dans une copropriété, lorsque vous détenez un parking, vous détenez également une quote-part des parties communes en plus de la place de parking que vous avez acquis. Cela veut dire que si il y a des travaux dans les parties communes, vous devrez payer une partie de ces travaux. Nous vous conseillons de consulter le règlement appliqué dans votre copropriété qui vous indiquera à quelle proportion vous allez participer aux charges locatives et de consulter les comptes-rendus des assemblées générales précédentes pour voir ce qui a été fixé par les copropriétaires. Le locataire du parking peut se voir aussi appliqué certaines charges tel que les charges locatives, appelées aussi charges récupérables. Ce sont des dépenses initialement prises en charge par le propriétaire, mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire. La taxe d’ordures ménagères doit aussi être payée par le locataire.

Problèmes liés à la location de parking

Accident dans un parking privé

Les accidents dans un parking privé sont à peu de choses près traités de la même manière qu’un accident sur la voie publique. L’assureur prendra en compte les circonstances de l’accident pour désigner à qui la faute incombe. Mais il tiendra aussi compte des règlements intérieur du parking en question. Quelque soit le contexte de l’accident, le constat à l’amiable doit absolument être rempli le plus précisément possible. Sachez cependant que si vous n’êtes pas en accord lors de la rédaction du constat, rien ne vous force à le signer. Vous pouvez envoyer votre version des faits à votre assureur sous 5 jours après l’accident. Dans une situation ou le véhicule touché est totalement à l'arrêt, le conducteur de la voiture en mouvement est entièrement responsable du choc. Si la voiture à l'arrêt est cependant mal stationnée, la faute est partagée à hauteur de 50/50. Aussi, un conducteur d’un véhicule qui quitte un stationnement et qui touche un véhicule en mouvement est entièrement responsable. Dans le cas où vous quittez votre voiture, et vous avez la désagréable surprise de la retrouver éraflée ou endommagée, vous devrez porter plainte rapidement pour obtenir une indemnisation de la part de votre assurance. N'hésitez pas à questionner votre assurance sur votre couverture en cas de pépin avec votre voiture, comme ce genre de situation fâcheuse.

Voiture stationnée sur votre place

Si vous trouvez une voiture autre que la vôtre ou celle du locataire sur la place de parking, il existe plusieurs solutions. D’abord vous pouvez laisser vos coordonnées sur le pare-brise pour que le propriétaire de la voiture en question vous contacte, après quoi vous pourrez lui expliquer la situation. Sachez que dans un parking privé, la fourrière seule ne peut rien faire puisque la voie publique n’est pas entravée par ce véhicule. Par conséquent, si vous souhaitez faire venir une fourrière vous pouvez contacter la police municipale de votre ville. Cependant, rien n’assure qu’ils peuvent faire quelque chose étant donné que certains véhicules de fourrière ne peuvent pas rentrer dans certains parkings. Une solution efficace est de contacter votre syndicat pour exposer votre problème. S'ils sont efficaces, ils pourront faire quelque chose rapidement. Enfin, si la voiture effectue quelques va et viens de temps en temps, avec l’accord de votre syndicat, vous pouvez installer une barrière de parking rabattable qui devrait régler le problème. Attention cependant, ne le faites pas sans consulter le syndicat de copropriété, sinon cela pourrait se retourner contre vous.

Le locataire ne paye plus son loyer

Si le locataire du parking ne verse plus le loyer qui doit être dû et ne semble pas répondre à des sollicitations, le propriétaire est en mesure de récupérer le garage loué et de demander le paiement des mois non versés. Pour cela, il va devoir faire appel à un huissier de justice qui pourra résoudre cette situation délicate. Dans une premier temps, l’huissier de justice va délivrer un commandement de payer au locataire en question. Cet acte va l’informer qu’il doit impérativement payer les loyers en retard. Si il n’y a toujours pas de réponses de l'intéressé, il sera conduit au tribunal pour répondre de ses manquements. Sinon une saisie sur bien pourra être ordonnée pour rembourser le propriétaire.

Contexte des places de parking

Comment construire un parking aujourd’hui?

Pour construire un parking aujourd’hui, il est nécessaire aujourd’hui d’obtenir un permis de construire parking si la surface plancher est supérieure à 40 m2. Si la surface du parking est comprise entre 2 m2 et 40 m2, pas besoin de l’obtention du permis de construire parking, il vous suffit juste de faire une déclaration de travaux parking. L’administration vous délivrera son accord dans un délai compris entre un et trois mois. Dans le cas ou l’administration ne vous délivre aucune réponse, un permis dit tacite vous sera alors donné. Une fois l’autorisation obtenue, vous pouvez entamer les travaux. Si vous avez une simple déclaration de travaux parking, vous pouvez faire appel à une entreprise spécialisée pour réaliser la construction du parking. Si vous souhaitez effectuer des travaux de rénovation, de construction ou de démolition sur un parking, il vous faudra impérativement faire soit une demande d’autorisation, soit une demande de permis de construire, tout dépend de ce que vous souhaitez faire. Il en va évidemment de même pour les espaces pouvant abriter plus de 10 voitures, même si ils sont construits à partir de kit, quelque soit le matériau. Notez enfin que vous devez impérativement tenir compte du PLU ( Plan local d’urbanisme) ou du RNU (Règlement national d’urbanisme) suivant le lieu où vous souhaitez établir votre parking. Vous pouvez retrouver ces documents sur internet en libre accès. Renseignez vous auprès de votre mairie avant de commencer des travaux.

La réforme du stationnement

Depuis le 1er Janvier 2018, la réforme du stationnement payant est entré en vigueur et a déjà fait couler beaucoup d’encre. La réforme MAPTAM a permis entre autre aux collectivités d’ouvrir le contrôle du stationnement aux entreprises privées. Ainsi les contraventions de classe 1 pour non paiement (17€) se sont transformé en un forfait post-stationnement dont le prix est compris entre 10€ et 60€. Certaines métropoles ont donc vu le prix des amendes exploser comme c’est le cas à Paris et Lyon. Ajoutons à cela de nombreuses polémiques qui ont vu le jour comme la verbalisation à tort de certains automobilistes. Le stationnement en voirie est donc désormais très surveillé le moindre écart pourrait se payer cher. Autrement dit si l’automobiliste ne paye plus la redevance de stationnement lorsqu'il se gare en voirie, il ne commet plus une infraction qui l'amène à payer une amende mais il devient redevable d’un forfait post-stationnement à régler dans les trois mois.

La location de parking entre particuliers en pleine explosion

Une nouvelle tendance se développe de plus en plus : la location de parking entre particuliers. Vu les prix affichés en voirie dans certaines villes tout en tenant compte du risque de se prendre un forfait post-stationnement, il serait bien avisé pour les automobilistes de se laisser tenter par une location de parking chez un particulier. D’autant plus que cela évite tous risques de dégradation, de tourner sans cesse autour d’un quartier pour enfin trouver une place qui se libère et de perdre un temps précieux alors qu’une place pourrait l’attendre chez un particulier. De plus, cela vous revient globalement moins cher que si vous allez vous garer 5 jours sur 7 en voirie. Vous pensez qu’il n’y a pas tant de parkings privés que cela qui peut ouvrir ses portes ? Regardez combien on peut en trouver dans les plus grandes villes françaises : Paris : 331 600 Lyon : 139 370 Marseille : 69 500 Toulouse : 78 700 Nice : 49 000 Nantes : 38 200 Strasbourg : 31 800 Montpellier : 44 000 Bordeaux : 26 300 Lille : 23 500 Rennes : 35 400 Recherchez dès maintenant un parking chez un particulier proche du votre destination en cliquant ici !

Investir dans un parking

Rentabilité

Pour rentabiliser l’achat d’un parking, le meilleur moyen est de le louer à un automobiliste qui cherche à se garer régulièrement dans la zone de votre parking. Vous pouvez rapidement le mettre en location sur une plateforme en ligne qui s’occupera de tout ! Votre parking sera rapidement loué puisque le service va contacter des membres de sa communauté qui sont intéressé par votre parking ! Rapide, efficace et 100% sécurisé. De même si vous avez un parking que vous n’utilisez pas qui est inclus avec votre logement, si vous bénéficiez de l’accord de votre propriétaire ou de votre copropriété, rien ne vous empêche de vous générer un complément de revenu simplement de manière sécurisé sans avoir rien à faire si ce n’est échanger l’accès !

Les pièges à éviter lors de l’achat d’un parking.

Lorsque l’on décide d’investir dans un parking pour le rentabiliser, il faut tenir compte de plusieurs critères essentiels. D’abord financièrement, calculez de manière mesurée le rendement que peut vous rapporter votre parking. En moyenne chaque année, un parking peut vous rapporter 8% de sa valeur. Cela varie selon plusieurs critères détaillés ci dessous. L’emplacement est le facteur le plus important. Plus il est à un endroit où les places de parkings se font rares et où la demande est forte, plus vous aurez de chances de louer facilement et en plus de cela au prix fort ! Cependant, le prix d’achat risque évidemment d’être plus élevé. C’est pour cela qu’il ne faut surtout pas se précipiter pour acheter un parking. N’achetez pas le premier parking qui apparaît dans la zone que vous souhaitez sans comparer les prix. Comparez et négociez avec le vendeur pour minimiser l’investissement initial que vous allez devoir mettre. Enfin, renseignez vous bien sur l’état du parking. S’il vous apparaît vétuste, méfiez vous, car un parking en mauvais état peut vous revenir cher en travaux. Par ailleurs, si vous achetez une place de parking dans une résidence, soyez vigilants aux frais d’espaces communs que vous aurez à payer. Contactez la copropriété pour obtenir les comptes rendus des dernières assemblées générales pour voir si des travaux ont déjà été faits ou s'ils vont se faire. Cela peut considérablement changer le coût de votre investissement et éviter les mauvaise surprises.